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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
De la société NAN0-GIGA SARL
RCS Creteil B 789 759 362
Numéro de TVA    FR 39 789759362
SIRET     78975936200021

137 Avenue Anatole France
94600 CHOISY LE RO
I

 

1 APPLICATIONS

Les présentes conditions de vente s’appliquent à tous les produits, matériels et équipements (ci-après les Produits) commercialisés par NANO-GIGA SARL. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées, remises, divulguées ou laissées  à la disposition de toute personne physique, morale ou autre entité intéressée par l’achat de Produits. En conséquence, la passation de toute commande à NAN0-GIGA, la signature de tout contrat entre NAN0-GIGA et l’Acheteur, emporte l’acceptation sans réserve par l’acheteur (que cette acceptation ait été confirmée par écrit ou non) des présentes conditions à l’exclusion de toutes autres sous réserve toutefois des conditions particulières qui auraient pu être convenues par contrat séparé entre NAN0-GIGA  et l’acheteur. Ces conditions générales prévalent sur toutes conditions d’achat de l’acheteur et ce nonobstant toutes stipulations contraires, fussent-elles postérieures en date, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une acceptation écrite par NAN0-GIGA.

2 PRIX

Les prix sont stipulés hors taxes et sont établis sur la base des conditions économiques et fiscales en vigueur. Si ces conditions changeaient les prix facturés seraient susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées.
Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés.

3 MODALITES DE PAIEMENT Les conditions de règlement et la date limite de paiement sont inscrites au recto de la facture. A titre de clause pénale pour tout retard de paiement, l’acheteur sera redevable d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restants dues qui seront payables le jour suivant la date du règlement figurant sur la facture sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire conformément à l’alinéa 3de l’article L441-6 du Code de Commerce. La mise à disposition des produits commandés constitue le fait générateur de la facturation, le plus souvent matérialisée par la remise des biens au Transporteur. Les délais précités s’entendent à compter de cette date.

4 LIVRAISON

Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, les marchandises sont expédiées assurées, à la charge et aux risques et périls de l’acheteur et ce dès la remise de la marchandise au transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. Aucune livraison de commandes de produits ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord préalable du vendeur qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser une telle modification. En toute hypothèse, la livraison des Produits ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations de toute nature envers NAN0-GIGA. En cas de défaut de la part de l’acheteur, NAN0-GIGA pourra suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’acheteur ou annuler les commandes non encore livrées en avisant l’acheteur par écrit.

5 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété des produits livrés à l’acheteur jusqu’au paiement effectif et intégral du prix à NAN0-GIGA, à l’échéance. Aussi longtemps que la propriété du matériel ne lui a pas été transférée, l’acheteur s’interdit de le modifier, de le transformer ou de le revendre sans l’accord préalable du vendeur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de pertes et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6 DUREE DE LA GARANTIE ET LIMITE DE REPONSABILITE

Sauf dispositions contraires expressément prévues par les parties, la garantie du vendeur sera limitée à 12 mois à compter du jour de la livraison du produit à l’acheteur. Dans l’hypothèse où la garantie du fabricant est accordée pour une plus longue période que celle prévue dans les présentes conditions générales, le vendeur accepte, à la demande de l’acheteur, de transférer cette garantie à ce dernier, sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et express du fabricant. Les produits vendus par le vendeur ne peuvent être utilisés pour aucune autre finalité que celle prévue par le fabricant et conformément aux spécifications établies par lui.

7 REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS

Tous les Produits vendus par NANO-GIGA sont destinés à rester dans le pays de livraison convenu avec l’acheteur. La réexportation des produits et des documents techniques ou technologiques y afférents doit être impérativement effectuée dans des conditions conformes à la réglementation douanière. La responsabilité de l’acheteur est mise en cause pour toute violation de ces obligations.

8 ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Créteil sera le seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.